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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉSENTATION

LITTORAL FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 42 route de l'Apparition 34230 Saint Bauzille de la Sylve - Siret : 492 396 759 000 44, enregistré auprès de la DRAAF Occitanie

sous le numéro 91 34 060 54 34 , ci-après "l’Organisme de formation".

L’Organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel ou en distanciel, en inter et intra entreprise pour son compte.

L’ensemble des prestations de l’Organisme de formation étant ci-après dénommée "l’Offre de services de l’Organisme de formation" ou "l’Offre de services".

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services de l’Organisme de formation relatives à des commandes passées auprès de l’Organisme de formation par tout client professionnel (ci-après "le Client").

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisme de formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client garantit le respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

2. SOUS-TRAITANCE DE FORMATION

Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’Organisme de formation.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

 

3. FORMATIONS - MODALITES

Formations inter-entreprises

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, disponibles au catalogue de l’Organisme de formation et réalisées dans les locaux l’organisme de formation ou des locaux mis à disposition par l’organisme de formation.

 

Remplacement d’un participant :

L’Organisme de formation offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

 

Insuffisance du nombre de participants à une session :

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Le nombre minimum de participants est celui indiqué sur le programme de la formation concerné.

 

Formations intra-entreprise

Les dispositions du présent article concernent des formations intra entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de l’Organisme de formation, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

Pour des raisons pédagogiques (Facilitation de l’apprentissage dans le cadre professionnel de référence), la formation pourra se réaliser dans le lieu de production habituel du stagiaire. Dans ce cas, il appartient à l’employeur de respecter les articles D6321-1 et D6321-3 du code du travail.

 

Formations à distance

Les dispositions du présent article concernent les formations dispensées à distance par l’Organisme de formation, notamment sous forme de classes virtuelles, visioconférences ou tout autre dispositif de formation à distance.

Les formations à distance sont réalisées selon les modalités pédagogiques et techniques définies par l’Organisme de formation et précisées dans le programme de formation et/ou la convention de formation. Le Client s’assure que les participants disposent des équipements techniques et d’une connexion internet compatibles avec le bon déroulement de la formation à distance.

 

Conditions financières
Toute formation est formalisée, avant son démarrage, par une convention de formation mentionnant le prix de la formation.

Le règlement de la formation est à effectuer à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, à l’ordre de l’Organisme de formation.

Tous les prix sont indiqués net de taxes.

 

4. MODALITES ET DELAIS D ACCES AUX FORMATIONS

Toute inscription nécessite dans un premier temps un échange téléphonique ou un entretien en face à face avec la représentante pédagogique, Audrey Nouguier.

Pour chaque action de formation, une proposition financière, sous forme de devis / convention est adressée par Littoral Formation  au client.

Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé doit être retourné à Littoral Formation par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail. L'inscription à l'action de formation est alors effective.

Sauf mention contraire, le délai d'accès à une action de formation est fixé à 30 jours, après signature de la convention.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de présence ou certificat de réalisation est adressé après la formation.

 

Règlement par un OPCO ou FAF

En cas de règlement par l’OPCO ou FAF dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO ou FAF. LITTORAL FORMATION peut proposer son aide dans le montage du dossier auprès de l’OPCO ou FAF pour le compte du client et avec son accord. LITTORAL FORMATION ne peut être reconnu responsable de l’accord ou du refus du financement demandé.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou FAF, la différence sera directement facturée par l’Organisme de formation au Client.

En l’absence de notification d’accord de prise en charge par l’OPCO ou le FAF au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer provisoirement la totalité des frais de formation au Client, une régularisation pouvant intervenir dès réception de l’accord.

 

Annulation des formations à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre l’Organisme de formation et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

-Au delà de 15 jours précédents le début de la formation l'organisme proposera un report des dates. L'annulation de la formation n'engendrera aucuns frais.

-A moins de 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client. Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'impossibilité d'assurer la session de la part de l'organisme.

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6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES

Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par l’Organisme de formation sont valables un 1 mois à compter de l’envoi du devis au client.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’Organisme de formation de la convention de formation signée par le client, dans le délai d’un 1 mois à compter de l’émission de ladite convention.

La signature de la convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Facturation – Règlement - Prix

Le prix des formations est fixé après détermination des besoins du/ des stagiaires et des différentes modalités de formation.

Le prix par participant est indiqué sur chaque convention.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’appliquer toute remise, rabais ou ristourne correspondant à sa politique commerciale.

Des conditions particulières de vente pourront être alors proposées au client.

Tous les prix sont indiqués net de taxes compte tenu de l'exonération de TVA de l'Organisme de formation.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont compris dans le prix exprimé.

 

Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

• le règlement est accepté par règlement par chèque, virement bancaire ou postal ;

• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

 

En cas de retard de paiement, l’Organisme de formation pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’obtenir le règlement des sommes dues par toute voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Limitations de responsabilité de l’Organisme de formation

La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou de toute cause étrangère à l’Organisme de formation, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’Organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs, dûment prouvés par le Client.

La responsabilité de l’Organisme de formation est en tout état de cause plafonnée au montant du prix effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, tels que notamment perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

 

Force majeure

L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés, lorsqu’ils rendent impossible l’exécution de la prestation, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit limitative : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, les décisions administratives ou réglementaires intervenues postérieurement à la conclusion du contrat, la non-obtention de visas, d’autorisations de travail ou d’autres permis, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des moyens de transport ou des communications de toute nature, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.

 

Propriété intellectuelle

L’Organisme de formation demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients.

À ce titre, l’ensemble des contenus, supports pédagogiques et documents, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale ou autre), utilisés par l’Organisme de formation dans le cadre de ses actions de formation, demeurent sa propriété exclusive.

Sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisme de formation, ces contenus et supports ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, au sein ou à l’extérieur de l’entreprise du Client.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser les contenus de formation pour former des tiers ou toute autre personne que son propre personnel, et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession, communication ou exploitation non autorisée.

En tout état de cause, l’Organisme de formation demeure propriétaire de l’ensemble de ses outils, méthodes, contenus et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations, y compris ceux réalisés chez le Client.

 

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’Organisme de formation au Client. L’Organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

 

Communication

Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme client de ses offres de services, aux frais de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

 

 

 

• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et en référence au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’Organisme de formation.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. L’Organisme de formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

• Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels Littoral Formation dispense ses actions de formation. Contactez nous par téléphone au 0625280281 ou par mail à : littoral.formation@gmail.com

 

 

 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l'organisme de formation à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Montpellier.

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 Version 2 – Mise à jour : 03/02/2026