CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION
1 - PRÉSENTATION
LITTORAL FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 42 route de l'Apparition 34230 Saint Bauzille de la Sylve siret : 492 396 759 000 44, ci-après "l’Organisme de formation".
L’Organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel ou en distanciel, en inter et intra entreprise pour son compte. L’ensemble des prestations de l’Organisme de formation étant ci-après dénommée "l’Offre de services de l’Organisme de formation" ou "l’Offre de services").
2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services de l’Organisme de formation relatives à des commandes passées auprès de l’Organisme de formation par tout client professionnel (ci-après "le Client"). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisme de formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3 - SOUS-TRAITANCE DE FORMATION
Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’Organisme de formation. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.
4- FORMATIONS - Modalités
4.1 Formations interentreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de l’Organisme de formation et réalisées dans les locaux l’Organisme de formation ou des locaux mis à disposition par l’Organisme de formation.
4.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à réception de facture, comptant, sans escompte à l’ordre de l’Organisme de formation. Tous les prix sont indiqués net de taxes.
4.1.3 Remplacement d’un participant
L’Organisme de formation offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Le nombre minimum de participants est celui indiqué sur le programme de la formation concerné.
4.2 Formations intra-entreprise
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de l’Organisme de formation, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client. Pour des raisons pédagogiques (facilitation de l’apprentissage dans le cadre professionnel de référence) la formation pourra se réaliser dans le lieu de production habituel du stagiaire. Dans ce cas, il appartient à l’employeur de respecter les articles D6321-1 et D6321-3 du code du travail.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une convention de formation et d’un programme spécifique aux besoins de l’entreprise, détaillé en sus du programme type transmis par l’Organisme de formation.
5 - MODALITES ET DELAIS D ACCES AUX FORMATIONS
Toute inscription nécessite dans un premier temps un échange téléphonique ou un RDV physique ou par mail à l’adresse suivante : littoral.formation@gmail.com (à l’attention de Audrey NOUGUIER).
Pour chaque action de formation, une proposition financière, sous forme de devis / convention est adressée par Littoral Formation au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé doit être retourné à Littoral Formation par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail. L'inscription à l'action de formation est alors effective.
Sauf mention contraire, le délai d'accès à une action de formation est fixé à 30 jours, après signature de la convention.
6 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
6.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de présence est adressée après la formation.
6.2 Règlement par un OPCA ou FAF
En cas de règlement par l’OPCA ou FAF dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA ou FAF. LITTORAL FORMATION peut proposer son aide dans le montage du dossier auprès de l’OPCA ou FAF pour le compte du client et avec son accord. LITTORAL FORMATION ne peut être reconnu responsable de l’accord ou du refus du financement demandé. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA ou FAF, la différence sera directement facturée par l’Organisme de formation au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ou FAF ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
6.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre l’Organisme de formation et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
-Au delà de 15 jours précédents le début de la formation l'organisme proposera un report des dates. L'annulation de la formation n'engendrera aucuns frais.
-A moins de 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'impossibilité d'assurer la session de la part de l'organisme.
7 - DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES
7.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par l’Organisme de formation sont valables un 1 mois à compter de l’envoi du devis au client. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’Organisme de formation de la convention de formation signée par le client, dans le délai d’un 1 mois à compter de l’émission de ladite convention. La signature de la convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’Organisme de formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
7.2. Facturation – Règlement
7.2.1 Prix
Le prix des formations est fixé après détermination des besoins du/ des stagiaires et des différentes modalités de formation.
Le prix par participant est indiqué sur chaque convention.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’appliquer toute remise, rabais ou ristourne correspondant à sa politique commerciale.
Des conditions particulières de vente pourront être alors proposées au client.
Tous les prix sont indiqués net de taxes compte tenu de l'exonération de TVA de l'Organisme de formation. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont compris dans le prix exprimé.
7.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par règlement par chèque, virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, l’Organisme de formation pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’Organisme de formation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Organisme de formation. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7.3. Limitations de responsabilité de l’Organisme de formation
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l’Organisme de formation. Quelque soit le type de prestations, la responsabilité de l’Organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de l’Organisme de formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
7.4. Force majeure
L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.
7.5. Propriété intellectuelle
L’Organisme de formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’Organisme de formation.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’Organisme de formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
7.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’Organisme de formation au Client. L’Organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
7.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme client de ses offres de services, aux frais de l’Organisme de formation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, l’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
7.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’Organisme de formation.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. L’Organisme de formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
7.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l'organisme de formation à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Montpellier.
8- ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels Littoral Formation dispense ses actions de formation.
Maj.. 29/09/2022